|
Direction de la séance |
Proposition de loi Transport transmanche (1ère lecture) (n° 735 , 734 , 728) |
N° 4 19 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 43
Après le mot :
écrit
insérer les mots :
l’employeur ou
Objet
Le présent amendement corrige l’omission de la mention de l’employeur concernant les dispositions visant à informer l’auteur de l’infraction de la sanction administrative envisagée. En effet, l’armateur ou l’employeur peuvent faire l’objet de sanctions administratives.
Cet amendement permet ainsi la mise en cohérence rédactionnelle des dispositions relatives aux sanctions administratives.