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Direction de la séance

Proposition de loi

Transport transmanche

(1ère lecture)

(n° 735 , 734 , 728)

N° 34

19 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CANÉVET


INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI


Supprimer les mots :

sur le transmanche

Objet

Les difficultés qui sont à l’origine de la présente proposition de loi concernent les liaisons sur le transmanche ; lutter contre le dumping social sur les liaisons à passagers transmanche est l’objet particulier de l’article 1.

En revanche, les autres dispositions, en particulier les articles 1bis et 1ter ne concernent pas uniquement la situation sur le transmanche, mais toute liaison ou service soumis au régime de l’État d’accueil qui vise à combattre le dumping social dans les eaux françaises, dont les sanctions sont renforcées.

C’est pourquoi il est souhaitable que le titre de cette proposition loi vise de manière générale les problématiques de dumping social en matière maritime, et non exclusivement sur le transmanche.