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Direction de la séance |
Proposition de loi Transport transmanche (1ère lecture) (n° 735 , 734 , 728) |
N° 27 rect. 19 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, BRULIN et GRÉAUME, M. LAHELLEC et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À la troisième infraction constatée, une interdiction d’accoster dans un port français est prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction. Un décret pris en Conseil d’État précise la durée de l’interdiction.
Objet
Cet amendement vise à rétablir le durcissement des sanctions en cas de récidive par l'interdiction d'accoster dans un port français applicable dès la troisième infraction constatée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.