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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (1ère lecture) (n° 694 , 693 ) |
N° 31 9 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER, ANTISTE, CHANTREL, LOZACH et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
n’excédant pas
par les mots :
de trois à
Objet
Cet amendement tend à fixer une durée minimale aux futures conventions stratégiques pluriannuelles. La proposition de loi ne fixe qu’une durée maximale de 5 ans. Les sociétés, pour mener à bien leurs projets, ont besoin de stabilité et ne peuvent se voir modifier leurs conventions, tous les ans voire au bout de quelques mois, ce qui serait possible en vertu du dispositif proposé.
L’amendement propose donc de fixer la durée minimale des conventions à 3 ans, durée minimale légale correspondant à celle prévue pour les COM actuels.