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Direction de la séance |
Proposition de loi Revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 690 , 689 ) |
N° 9 rect. 14 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ et GOLD, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 523-4 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 523-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 523-4-…. – Lors de leur entretien professionnel, les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie peuvent se faire assister d’un représentant des organisations syndicales des fonctionnaires territoriaux. »
Objet
Lors de leur entretien professionnel, les secrétaires de mairie se retrouvent souvent seules face au maire et ses adjoints ou devant le conseil municipal. Afin de rééquilibrer cette situation, l'amendement prévoit la possibilité pour l'agent d'être assisté d'un représentant des organisations syndicales des fonctionnaires territoriaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.