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Direction de la séance |
Proposition de loi Revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 690 , 689 ) |
N° 13 rect. bis 14 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Cédric VIAL, DURAIN, ANGLARS, BASCHER et BELIN, Mmes BELLUROT et BELRHITI, M. BENARROCHE, Mme BILLON, MM. Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC et BONHOMME, Mmes BORCHIO FONTIMP et BOURRAT, M. BRISSON, Mme BRULIN, MM. BURGOA, CADEC et CAMBON, Mmes CANAYER, CARLOTTI et CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON, CHASSEING, CHEVROLLIER et COURTIAL, Mme Laure DARCOS, M. DARNAUD, Mmes de LA PROVÔTÉ, DEL FABRO, DEMAS, DOINEAU, DUMONT et FÉRAT, M. Bernard FOURNIER, Mme GATEL, M. GENET, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GRAND, GREMILLET et GUERRIAU, Mme GUIDEZ, MM. HUGONET et HUSSON, Mmes IMBERT et JOSEPH, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LEMOYNE, Henri LEROY et LONGEOT, Mme MALET, MM. MANDELLI, Alain MARC, MAUREY et MEURANT, Mme PLUCHET, M. MICHAU, Mme MICOULEAU, M. MILON, Mme MULLER-BRONN, M. PACCAUD, Mme PANTEL, MM. PANUNZI, PELLEVAT, PERRIN, PIEDNOIR et POINTEREAU, Mme PUISSAT, MM. RAPIN, RAVIER, RIETMANN, SAUTAREL, SAVARY et SAVIN, Mme SCHALCK, MM. SIDO, SOL, TABAROT, TISSOT et Mickaël VALLET, Mme VENTALON, MM. VERZELEN, Jean Pierre VOGEL, WATTEBLED et HINGRAY, Mme JACQUEMET et M. de NICOLAY ARTICLE 1ER |
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I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les fonctionnaires ayant bénéficié d’une promotion interne, dans les conditions prévues au premier alinéa, ont l’obligation d’occuper pendant au moins trois ans, à compter de la date de leur promotion, un poste de secrétaire général ou de directeur général des services.
II. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les conditions dans lesquelles s’applique l’obligation d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie ou de directeur général des services après une promotion
Objet
Sachant que la promotion interne est simplifiée et accélérée, les rapporteurs de la mission d’information « attractivité du métier de secrétaires de mairie » ont proposé d’apporter une contrepartie pour les agents en bénéficiant. Ainsi, afin de garantir un temps de service minimal dans l’emploi, l’agent promu devra satisfaire une obligation d’au moins trois ans (à compter de la promotion) d’exercice dans un poste de secrétaire général ou de directeur général des services.
Le présent amendement a pour objectif d’instaurer une contrepartie à cette promotion interne afin de garantir que l’agent nouvellement promu reste sur un poste de secrétaire général ou de directeur général des services.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.