AMENDEMENT

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en points de produit intérieur brut – PIB)

		Loi de finances initiale 2021	Loi de finances initiale 2021	Loi de programmation des finances publiques 2018-2022	Loi de programmation des finances publiques 2018-2022
	Exécution 2021	Soldes prévus	Écart	Soldes prévus	Écart
Solde structurel (1)	- 4,4	- 3,8	- 0,6	- 1,2	- 3,1
Solde conjoncturel (2)	- 2,0	- 4,5	2,5	0,3	- 2,3
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	- 0,1	- 0,2	0,1	0,0	- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)	- 6,5	- 8,5	2,1	- 0,9	- 5,6

Cet amendement met en œuvre la disposition prévue par l’article 8 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, en comparant les soldes publics effectif, conjoncturel et structurel réalisés en 2021, fondés sur les conventions de la comptabilité nationale, à ceux prévus par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, d’une part, et à ceux prévus par la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (ci-après « LPFP 2018-2022 ») d’autre part. Le solde structurel réalisé pour 2021 est calculé sur la base des hypothèses de croissance potentielle retenues dans la LPFP 2018-2022, à savoir 1,30 % pour l’année 2021.

Le présent amendement à l’article liminaire fait suite à la publication des comptes nationaux de l’Insee, rendus publics le 31 mai 2023. Les chiffres de croissance de l’activité en termes réels ont en effet été mis à jour pour les années 2020 à 2022, avec notamment une croissance du PIB en volume revue à - 7,5 % en 2020 (contre - 7,8 % auparavant) et + 6,4 % en 2021 (contre +6,8 % auparavant) : ainsi, l’écart de production en 2021 est dorénavant estimé à - 3,4 % de PIB potentiel en 2021 (contre - 3,3 % auparavant), ce qui modifie à la marge la décomposition du solde public entre composante structurelle et conjoncturelle.

Conformément à l’article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance des finances publiques, les circonstances exceptionnelles ont été activées dans les conditions prévues à l’article 23 de la loi organique de 2012, comme relevé dans l’avis 2020-1 du 17 mars 2020 du Haut Conseil des Finances publiques (HCFP) sur le PLFR I 2020.