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Direction de la séance |
Proposition de loi Équité territoriale face aux déserts médicaux et accès à la santé pour tous (1ère lecture) (n° 68 , 157 ) |
N° 17 5 décembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. Patrice JOLY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.