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Direction de la séance

Proposition de loi

Équité territoriale face aux déserts médicaux et accès à la santé pour tous

(1ère lecture)

(n° 68 , 157 )

N° 11

5 décembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHILLINGER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.