AMENDEMENT

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer l’extension des perquisitions au domicile en dehors des heures légales (6h-21h). 

Autoriser les perquisitions de nuit et en permettre l’extension à l’ensemble des crimes de droit commun entraîne une violation disproportionnée du droit à la vie privée. Il est à craindre une généralisation voire une banalisation d’une mesure de procédure pénale dite d’exception. 

Si le juge d’instruction autorise, de manière anticipée, une perquisition nocturne dans un lieu d’habitation, en raison d’un risque prévisible de dépérissement des preuves, la présence d’un avocat devra être obligatoire.