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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 661 , 660 )

N° 286

7 juin 2023

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mmes VÉRIEN et CANAYER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 29

Alinéa 9

Remplacer les mots :

L'article 19

par les mots :

Le 1° de l'article 19

Objet

Amendement de coordination