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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 661 , 660 ) |
N° 280 6 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes VÉRIEN et CANAYER au nom de la commission des lois ARTICLE 12 |
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Alinéa 17
Après le mot :
président
insérer les mots :
et le procureur général
Objet
La création d'un conseil de juridiction auprès de la Cour de cassation suppose une représentation du procureur général au même niveau que le premier président. En conséquence, le présent amendement prévoit que les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de cette instance seront fixés conjointement par ces deux autorités.