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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 661 , 660 ) |
N° 227 5 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOHAMED SOILIHI, PATRIAT, RICHARD, THÉOPHILE, BARGETON et BUIS, Mme CAZEBONNE, MM. DAGBERT et DENNEMONT, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH et Mme SCHILLINGER ARTICLE 27 |
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Après l’alinéa 61
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L’article 900 est abrogé.
Objet
L'article 5 projet de loi tend à modifier les dispositions de l’article 706-14 du code de procédure pénal relatives à l’indemnisation sous condition de certaines victimes d’infractions.
Les articles 864 et 900 du code de procédure pénales adaptent l’article 706-14 à certains territoires outre-mer, en lien avec des règles particulières liées à l’aide juridictionnelle qui s’appliquent sur ces territoires.
Si le projet de loi adapte ces dispositions pour la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie en modifiant l’article 864 du code de procédure pénale, tel n’est pas le cas de l’article 900 du même code relatif à Mayotte.
Or, cet article relatif aux dispositions particulières applicables au département de Mayotte n’est plus nécessaire, les règles particulières relatives à l’aide juridictionnelle ayant été abrogées par l’ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 dans le cadre de la départementalisation de Mayotte.
Dans ces conditions, l’article 900 du code de procédure pénale doit être supprimé, l’article 706-14 du même code étant applicable à ce département sans besoin d’adaptation supplémentaire.
Ainsi, le présent amendement a pour objectif de supprimer cet article obsolète.