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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 661 , 660 ) |
N° 182 5 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article 114 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrases du troisième alinéa, après les mots : « personne mise en examen » sont insérés les mots : « , ou du témoin assisté, » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « Après la », sont insérés les mots : « réception de la convocation à la » ;
Objet
Le groupe CRCE souhaite rendre effectif le droit à l’accès au dossier avant l’audition ou l’interrogatoire des parties.