|
Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 661 , 660 ) |
N° 168 5 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. SUEUR, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
|||||||||
Alinéa 3
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
dix-huit
Objet
Comme cela a été fait lors de la re-codification du code du travail, il est proposé de réduire le temps dont dispose le Gouvernement, afin qu'une éventuelle prorogation du délai nécessite l'accord du Parlement.