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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 661 , 660 ) |
N° 16 rect. ter 6 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes HERZOG et SAINT-PÉ, M. FOLLIOT, Mme DINDAR, MM. DELCROS, Bernard FOURNIER, GENET, DUFFOURG et MOGA, Mme JACQUEMET et M. HENNO ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 |
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Avant l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Après chaque interrogatoire, confrontation et reconstitution, après qu’elle en a été informée verbalement, une copie du procès-verbal est immédiatement délivrée par tout moyen à la personne entendue. »
Objet
Comme le précédent amendement, il s'agit ici de confirmer la remise à l'auditionné de la copie du procès-verbal qu'il vient de signer et qui engage désormais sa défense. Notre mémoire est souvent déficiente et sélective, surtout en situation de stress. La copie deviendra une base qui facilitera le travail de l'avocat et aplanira désormais les suspicions et remises en cause dans la recherche de la vérité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.