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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 661 , 660 ) |
N° 109 5 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ROSSIGNOL, de LA GONTRIE et HARRIBEY et MM. SUEUR, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE et MARIE Article 1er (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Après l'alinéa 376
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Enfin, le ministère examinera d’une part la possibilité de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle pour les avocats et les commissaires de justice concernant les actes relatifs à l’ordonnance de protection prévue par l’article 515-9 du code de procédure civile.
Objet
Le rapport Plan Rouge VIF souligne l’importance de renforcer l’accessibilité de l’ordonnance de protection pour les victimes de violences intrafamiliales. La protection des droits de ces victimes passe également par un accompagnement juridique à la hauteur des besoins qu’elles expriment. En conséquence, les rapporteuses préconisent de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle en matière d’ordonnance de protection (recommandation n°31). Tel est l’objet du présent amendement.