Direction de la séance |
Proposition de loi Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger (1ère lecture) (n° 632 , 631 ) |
N° 19 30 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BABARY au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER |
Remplacer les mots :
entreprise française
par les mots :
entreprise de droit français
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.