AMENDEMENT

Alinéa 1, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet d’entraîner une différence de traitement des travailleurs remplissant les critères prévus à l’article L. 5422-1 du même code sur la base de leur lieu de résidence ou de travail.

Dans son support de concertation envoyé aux partenaires sociaux, le ministère du travail envisage la possibilité d’appliquer une régionalisation du régime d’assurance chômage en prenant l’exemple du Canada où un tel dispositif a été introduit en 1977.

Amplifier depuis lors et corrélé à une augmentation de la durée d’affiliation et une baisse de la durée d’allocation, le modèle canadien introduisant un critère d’habitation n’a eu pour effet que de faire chuter continuellement le nombre de personnes éligibles à l’assurance chômage qui est passé de 87 % en 1989 à 42 % en 1997. Son instauration en France, couplé aux mesures de durcissement d’accès à l’assurance chômage que nous connaissons déjà, ne manquera pas d’avoir les mêmes effets.

De plus, la régionalisation est tout simplement injuste et vertement critiquée du fait de son iniquité même au Canada. Dans un livre, l’auteur Pierre Céré écrit « Ces régions administratives sont arbitrairement découpées et ne reflètent pas la réalité du marché du travail. Dans la seule région administrative du nord-ouest du Québec, qu’ont en commun celui qui travaille à proximité de la capitale fédérale Ottawa et celui qui, à 800 kilomètres au nord, fait de l’abattage d’arbres ? Quant aux travailleurs des îles de la Madeleine [à l’est du Québec], ils peuvent bien faire dix fois le tour de leurs îles pendant l’hiver, en dehors des saisons de pêche et de tourisme estival, il n’y a pas de travail. ».

La situation est similaire en France où le dynamisme de l’emploi n’a rien à voir entre les différentes régions et au sein des régions. Au deuxième trimestre 2022, quand Pôle Emploi comptait 153 000 offres d’emploi en Auvergne-Rhône Alpes, il n’y en avait que 38 000 en Centre Val de Loire. Et quiconque penserait qu’il serait plus facile de trouver un emploi en Auvergne Rhône Alpe se méprendrait car rapporté à la population, les 153 000 offres recensées ne peuvent absorber les 600 000 demandeurs d’emploi comptabilisés par Pôle Emploi au deuxième trimestre dans cette région.

Et de plus, sauf à ne pas tenir compte des compétences et des qualifications, les offres comme les demandes d’emploi peuvent nécessiter d’amples reconversions avant de s’apparier.

Que l’on prenne la chose dans un sens ou un autre, on comprend facilement que les inégalités territoriales ne peuvent justifier une inégalité de traitement entre les demandeurs selon leur lieu d’habitation.

Cet amendement vise à exclure la possibilité pour le gouvernement d’inclure la régionalisation par décision unilatérale dans le nouveau décret prévu début 2023.