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Direction de la séance |
Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 62 , 61 ) |
N° 92 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 5422-12 du code travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré en fonction de l’index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article L. 1142-8 si celui-ci est supérieur à 85 points. »
II. – La perte de recettes résultant pour le régime d’assurance chômage du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Bien qu’aujourd’hui, le taux de chômage des femmes est presque égal à celui des hommes, les femmes restent davantage touchées par le sous-emploi, le temps partiel et le halo du chômage. Selon l’INSEE, en 2020, 1 060 000 femmes se trouvent dans le halo du chômage, contre 866 000 hommes. En outre, les femmes sont deux fois plus touchées par le sous-emploi que les hommes. En 2019, 7,8 % des femmes actives étaient sous-employées, contre 3,1 % pour les hommes. Enfin, en 2019, 28,4 % des femmes actives travaillaient à temps partiel. Lorsqu’elles travaillent, les femmes perçoivent en moyenne une rémunération inférieure de 28,5 % à celle des hommes.
Face à ces inégalités, le présent amendement se propose de conditionner l’octroi d’un bonus au respect des objectifs fixés par l’index d’égalités entre les femmes et les hommes prévu par le Code du Travail.