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Direction de la séance |
Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 62 , 61 ) |
N° 90 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON ARTICLE 1ER |
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Alinéa 1, première phrase
Remplacer le mot :
concertation
par le mot :
négociation
Objet
Si le Gouvernement entend faire de la concertation le grand principe qui devra guider la construction de ses politiques publiques, le droit du travail ne peut entrer dans cette philosophie qui déséquilibre le dialogue social. Les partenaires sociaux ne sont pas des instances à seulement consulter, ce sont les interlocuteurs privilégiés de la négociation collective, garante du paritarisme, d’une connexion réelle avec les personnes concernées et la protection des droits des personnes en recherche d’emploi.
En s’autorisant à prendre par décret, sans réelle négociation avec les partenaires sociaux, de nouvelles règles pour l’assurance chômage, le gouvernement peut facilement outrepasser les oppositions à sa lettre de cadrage ou à son support de concertation et imposer une réforme qui ne respecte pas les principes du débat démocratique et du dialogue social.
La prise en compte de la voix des travailleurs, des agents de pôles emploi et des personnes au chômage est pourtant primordiale pour garantir la mise en place de réformes efficaces, en phase avec le terrain et protectrices.
Les modifications envisagées constituant la prochaine réforme de l’assurance chômage doivent donc obligatoirement faire l’objet d’une négociation avec les partenaires sociaux. C’est l’objet de cet amendement.