AMENDEMENT

Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

L’article 1 de projet de loi, tel que modifié par la Commission des Affaires Sociales du Sénat, présente une avancée non négligeable pour le paritarisme au milieu d’un vaste projet antisocial en ce qu’elle supprime la lettre de cadrage instaurée en 2018. Celle-ci avait pour effet de contraindre le dialogue social avec les partenaires sociaux et de décider in fine des thématiques à aborder lors des négociations. Dès lors, les partenaires sociaux ne pouvaient plus décider des règles de l'assurance chômage mais simplement de la modulation à la marge de quelques paramètres dans les réformes demandées par le gouvernement. Cela permettait au gouvernement de faire échouer les négociations afin de légiférer par décret, sans discussions ni contrôle des partenaires sociaux, comme ce qui s’est produit en 2019/2021…

Pourtant, la suite de cet article est pour le moins mystérieuse puisqu’elle instaure, en lieu et place de la lettre de cadrage, un « document d’orientation » dont les objectifs semblent flous, et qui, bien qu’il puisse être utile à l’information du parlement semble arriver trop tard puisque le support de concertation indiquant avec précisions les projets de réforme du gouvernement a déjà été envoyé aux partenaires sociaux.

La concertation (qui devrait être une négociation) est donc déjà lancée et les orientations du gouvernement sont déjà connus.

Si donc nous partageons la suppression de la lettre de cadrage instauré par cette article et que nous défendons la mise en place immédiates de négociations (et non de concertations) avec les partenaires sociaux, il semble que le document d’orientation instauré par le III de l’article 1 arrive un peu tard et qu’il semble de toute façon trop similaire à la lettre que cet article supprime très justement.