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Direction de la séance

Projet de loi

Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 62 , 61 )

N° 75 rect.

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes Mélanie VOGEL et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON


ARTICLE 4


Alinéa 24

Après le mot :

salarié

insérer les mots :

et prend notamment en compte les besoins particuliers des Français de l’étranger

Objet

Les parcours de validation des expériences professionnelles (VAE) sont longs et complexes, d’autant plus pour les Français et Françaises de l’étranger, en particulier ceux et celles ayant obtenu des expériences hors Union européenne. En principe, l’unique critère pour obtenir une VAE est d’avoir exercé pendant au moins 1 an une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport avec le contenu de la certification envisagée, en France ou à l’étranger. Dans les faits,  très peu de dossiers, environ une dizaine sur plusieurs centaines, aboutissent à une certification. Les organismes certificateurs français sont plus sévères avec les dossiers émanant de l’étranger, et s’ajoute qu'aucun accompagnement personnalisé, et le financement qui y est consacré, ne sont accessibles depuis l'étranger pour mener à bien une procédure de certification assez coûteuse. C’est pourquoi cet amendement vise à inclure les spécificités et besoins particuliers des Français et Françaises de l’étranger dans les critères de la commission paritaire interprofessionnelle chargée du financement des VAE.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.