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Direction de la séance |
Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 62 , 61 ) |
N° 66 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER BIS A |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.