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Direction de la séance

Projet de loi

Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 62 , 61 )

N° 61

24 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Nous proposons la suppression de cet article 5 pour réaffirmer notre opposition au recours aux ordonnances et ce, malgré la suppression par la commission des affaires sociales du Sénat d'une grande partie des 21 ordonnances à ratifier par le Parlement.