AMENDEMENT

Alinéa 2, première phrase

1° Après le mot :

après

insérer les mots  :

que l’employeur a démontré son absence de faute au sens du présent code et après

2° Après le mot :

employeur

insérer les mots :

et après une procédure contradictoire entre l’employeur, le salarié et le conseil des prud’hommes, 

Cet amendement de repli vise à s’opposer au durcissement de la réforme de l’assurance chômage voté à l’Assemblée nationale, en considérant démissionnaire tout salarié présumé fautif d’un abandon de poste et ainsi le priver de toute indemnisation du chômage.

Les données manquent pour légiférer. D'ailleurs le rapport de la commission des affaires sociales est bien pauvre en éléments objectifs à l'appui de la nécessité d'une telle mesure.

Le risque est de générer des impacts dramatiques pour les salariés – et de compliquer la mise au jour des raisons pour lesquelles abandon de poste il y a, potentiellement liée aux caractéristiques inhérentes du management ou des conditions de travail expérimentées par le travailleur en abandon de poste.

La charge de la preuve incomberait au salarié devant les prud’hommes, ce qui rend la procédure de facto difficilement opérante, au vu des délais et des coûts d’une telle procédure.

Pour contrecarrer cette régression sociale, nous proposons que l’employeur ait à démontrer qu’il n’ait commis aucune faute envers le salarié, et ce après une procédure contradictoire.

Cet amendement nous semble l’encadrement minimal à apporter à une telle régression pour les travailleurs.

D'autant que la procédure ainsi créée avec cette présomption de démission, initialement dans le but de sécuriser les entreprises, risque d'introduire plus d'insécurité juridique pour l'employeur en réalité du fait même de son applicabilité. Pour soit disant clarifier l'abandon de poste est en effet introduite de l'équivocité dans le régime de la démission elle-même.