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Direction de la séance |
Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 62 , 61 ) |
N° 1 rect. ter 25 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NOËL, MM. PELLEVAT, Daniel LAURENT et CHATILLON, Mmes JACQUES et JOSEPH, MM. FRASSA et BOUCHET, Mmes DUMONT, MULLER-BRONN, DREXLER et BONFANTI-DOSSAT, MM. Henri LEROY, CUYPERS et HOUPERT et Mme BORCHIO FONTIMP ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS A |
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Après l’article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – En application des dispositions de l’article 1er bis A de la présente loi, les sommes provisionnées afin de répondre au passif social des entreprises font l’objet d’une déduction fiscale.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’exécution du présent article.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
La réforme du dispositif d’abandon de poste va inévitablement accroitre le recours aux autres formes de rupture anticipées du contrat de travail, plus couteuses pour les entreprises car ouvrant droit à une indemnité de licenciement. Afin d’amortir le coût à venir de ce passif social dans un contexte économique déjà particulièrement tendu, cet amendement prévoit la possibilité pour une entreprise de pouvoir déduire fiscalement les sommes provisionnées afin de répondre à ces potentielles futures indemnités de licenciement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.