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Direction de la séance |
Projet de loi Douane (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 615 , 614 , 613) |
N° 66 24 mai 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 31 du Gouvernement présenté par |
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M. RICHARD au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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Amendement n° 31, alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
la consignation dans un procès-verbal des constatations faites et renseignements recueillis,
et les mots :
et la rédaction du procès-verbal afférent
Objet
L'amendement du Gouvernement souligne à juste titre que les opérations matérielles de visite ne comprennent pas la rédaction des procès-verbaux et il
paraît effectivement disproportionné de retenir les personnes le temps de leur rédaction.
L'article 60-3 prévoit d'ailleurs déjà dans certains cas la possibilité pour une personne de demander un compte-rendu et l'on peut considérer qu'elle reste alors volontairement le temps qu'il soit rédigé.
Il paraît néanmoins utile de préciser ce que sont les opérations matérielles de visite, conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Tel est l'objet de ce sous-amendement qui vient modifier l'amendement du Gouvernement pour ne supprimer que les mentions des procès-verbaux.