AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. LECONTE, COZIC et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE, SUEUR, RAYNAL et FÉRAUD, Mme BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, LUREL, Patrice JOLY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 11

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

ou d’évènements prédéterminés

par les mots :

et à l’identification des infractions mentionnées au présent I

Objet

Si la nouvelle rédaction du texte de commission resserre davantage la portée du traitement des données collectées par le dispositif LAPI en précisant non seulement que le traitement doit générer exclusivement un signalement d’attention, mais également que le signalement d’attention est strictement limité à la détection des mouvements de véhicules ou d’évènement prédéterminés, la version initiale du projet de loi est plus précise en visant « l’identification des infractions précitées ».

Il doit être entendu que les critères de recherche qui devront être définis par décret en Conseil d’État et qui seront exploités par les agents de la DNRED, seront destinés exclusivement à détecter des mouvements susceptibles de révéler les infractions visées au premier alinéa de l’article 11 du projet de loi.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).