AMENDEMENT

Le présent amendement a pour objet, tout en conservant la précision rédactionnelle introduite par la Commission, de garantir que les contrôles effectués par les agents des douanes dans l’exercice du droit de visite sont conformes aux dispositions du code des douanes de l’Union et aux exigences du Conseil constitutionnel.

Dans sa décision du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a en effet posé l’exigence que les modalités d’exercice du droit de visite empêchent la réalisation de contrôles systématiques et généralisés. Tel est l’objectif poursuivi par la mention introduite à l’article 60-5 du code des douanes.

La rédaction introduite par la Commission fragilise considérablement cette garantie. En effet, la restriction amenée par la mention « dont le comportement les signale à l’attention des agents ou d’une fraction limitée du public présent » a pour effet d’introduire un aléa dans le déroulement des contrôles, d’ouvrir la voie à de multiples contentieux et de limiter considérablement les capacités de contrôle des agents des douanes. En effet, le critère comportemental proposé n’est pas défini ni par le texte, ni par la jurisprudence. De plus, il est contraire aux dispositions du code des douanes de l’Union qui ne soumet pas, par exemple, le contrôle des marchandises à la manière dont les personnes présentes se comportent.

La rédaction proposée par cet amendement reprend au contraire le principe posé aux articles 67 quater du code des douanes et 78-2 du code de procédure pénale et répond à l’exigence du Conseil constitutionnel de ne pas permettre la réalisation de contrôles systématiques des personnes.