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Direction de la séance |
Projet de loi Douane (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 615 , 614 , 613) |
N° 16 22 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les transferts du contrôle et du recouvrement de différentes taxes réalisés depuis 2019, notamment sur le montant des droits perçus, sur le nombre de contrôles effectués et sur l’organisation du travail de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques.
Ce rapport analysera l’opportunité de transférer le recouvrement de la taxe spéciale des consommations des départements d’outre-mer et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Objet
Les membres du groupe CRCE se sont systématiquement opposés au transfert de fiscalité entre les douanes et les finances publiques car ni l’une ni l’autre des administrations concernées ne le souhaitaient. Ces opération, décidées par le législateur sous l’impulsion de l’exécutif génèrent une baisse des recettes associée à une perte de savoir-faire et une diminution des moyens. Les transferts déjà votés depuis le début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron s’élèvent à 80,923 milliards d’euros. Ce montant atteste d’un projet structurel de dépossession des services des douanes et leurs prérogatives fiscales.