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Direction de la séance |
Proposition de loi Ferme France (1ère lecture) (n° 590 , 589 ) |
N° 128 16 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 20 |
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I. – Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 2
Supprimer la référence :
« Art. L. 262-28-1. –
III. – Alinéas 4 et 7
Remplacer les mots :
du présent code
par les mots
du code de l’action sociale et des familles
Objet
Rédactionnel : Cet amendement de forme vise maintenir l’article 15 en tant que disposition de droit autonome, la bonne pratique légistique étant de ne pas codifier les dispositions expérimentales.
Cet amendement ne change pas le fond de la disposition.