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Direction de la séance

Proposition de loi

Ferme France

(1ère lecture)

(n° 590 , 589 )

N° 124 rect.

16 mai 2023

AMENDEMENT

présenté par

C
G	Défavorable
Adopté

Mme PRIMAS

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 5

Alinéa 2

Remplacer la date :

1^er avril 2023

par la date :

1^er juin 2023

et la date :

1^er avril 2026

par la date :

1^er juin 2026

Objet

Rédactionnel : vise à ouvrir le dispositif du crédit d’impôt au 1^er juin 2023, pour une durée de trois ans.