AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. ASSOULINE, Mmes Sylvie ROBERT et VAN HEGHE, MM. KANNER, ANTISTE, CHANTREL, LOZACH et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lors de l’inscription, ces entreprises délivrent une information à l’utilisateur de moins de quinze ans claire et adaptée des conditions d’utilisation de ses données et de ses droits informatique et libertés.

Objet

Par cet amendement, nous proposons de suivre une recommandation de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Elle précise que le règlement général sur la protection des données (RGPD) « impose de fournir aux personnes concernées une information sur les conditions d’utilisation de leurs données personnelles et sur leurs droits, qui soit compréhensible, aisément accessible en des termes clairs et simples, en particulier pour toute information destinée spécifiquement à un enfant. Pourtant, il suffit de naviguer sur certaines des plateformes massivement utilisées par les mineurs pour se rendre compte que c’est loin d’être une pratique généralisée. » La CNIL indique que « cette obligation d’une information adaptée est pourtant la clef de voûte du dispositif de protection des mineurs : elle conditionne la possibilité même d’un consentement éclairé ainsi que la connaissance des droits dont ils disposent (ex. : droit à l’oubli), dont ils ne pourront bien évidemment pas se saisir s’ils les ignorent ou n’en comprennent pas le sens et l’intérêt."