AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. ASSOULINE, Mmes Sylvie ROBERT et VAN HEGHE, MM. KANNER, ANTISTE, CHANTREL, LOZACH et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lors de l’inscription, ces entreprises délivrent une information à l’utilisateur de moins de quinze ans et au titulaire de l’autorité parentale sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention.

Objet

Par cet amendement, nous proposons d'inscrire une nouvelle obligation pour les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne : délivrer une information à l’utilisateur sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention aux mineurs de moins de 15 ans ainsi qu’à leurs parents. L’exposé des motifs de la proposition de loi indiquait que « les parents ignorent souvent le contenu de la vie numérique de leurs enfants et ne supervisent pas leur activité. Ils sont ainsi à peine plus de 50 % à décider du moment et de la durée de connexion de leurs enfants, et 80 % déclarent ne pas savoir exactement ce que leurs enfants font sur Internet ou les réseaux sociaux ».

Il est donc proposé d’inclure une mesure destinée à l’information des familles lors de l’inscription comme par exemple des conseils sur les risques liés à l’utilisation d’internet et les moyens de les aborder, le droit à l’oubli, la protection de ses données, la surexposition aux écrans et l’indication du numéro vert d’e-enfance, le 3018, qui est le numéro court national pour les jeunes victimes de violences numériques et leurs parents. Le décret d'application de l'article 6-7 précisera les caractéristiques de cette information afin que le même niveau de protection soit offert par tous les réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans et à leurs parents.