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Direction de la séance

Proposition de loi

Instaurer une majorité numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 588 , 587 )

N° 1 rect. bis

23 mai 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FIALAIRE, ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, M. GOLD, Mme PANTEL et MM. REQUIER, ROUX et CABANEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 (SUPPRIMÉ)


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les victimes de harcèlement scolaire et de harcèlement en ligne composent un numéro unique pour avoir accès à l’ensemble des plateformes d’aide et d’écoute.

Objet

Actuellement, les jeunes, victimes de harcèlement, peuvent appeler :

- Soit le 30 20, opéré par l’École des parents et des éducateurs d’Île-de-France (EPE-IDF), en cas de harcèlement scolaire

- Soit le 30 18, opéré par l'Association e-Enfance, en cas de cyber-harcèlement

La proposition de loi examinée prévoyait, à son article 5, la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement visant à étudier l’opportunité d’une fusion de ces plateformes téléphoniques d’aide et d’écoute. À l’heure où le cyber harcèlement est bien souvent la suite du harcèlement scolaire en dehors des murs de l’école, la réunion de ces plateformes apparaît comme adaptée, cohérente et source de simplicité donc de rapidité et d'efficacité dans la prise en charge des victimes.

En attendant l’étude d’une potentielle fusion, nous pouvons simplifier l’accès à ces plateformes en créant un numéro unique sans distinction entre les différents types de harcèlements dont les jeunes peuvent être la cible. Ce numéro donnerait accès à un standard téléphonique automatisé qui orientera le jeune vers l’entité compétente : l’EPE-IDF ou l'Association e-Enfance.

Ainsi, pour faciliter leur accessibilité, il est proposé de créer un numéro de téléphone unique pour les plateformes d’aide et d’écoute aux victimes de harcèlement scolaire et de harcèlement en ligne.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.