AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

créée et gérée par l’État

par les mots :

gérée par Pôle emploi

II. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article.

L’article 1^er permet de créer une obligation de rendre publics les dispositifs d’aide et les conditions d’éligibilité et d’obtention proposés par les collectivités territoriales et les organismes qui participent au financement de la préparation aux examens du code de la route et du permis de conduite.

Une plateforme centralisatrice permettra de recenser l’ensemble des aides financières existantes pour la préparation aux examens du code de la route et du permis de conduire et de rendre facilement accessibles ces informations au plus grand nombre. En l’absence de celle-ci, il est difficile de garantir la bonne information des candidats et leurs chances d’être financièrement accompagné dans leurs démarches. Cette plateforme permettrait des recherches à partir du code postal et de la situation du titulaire.

Pôle emploi a déjà développé une plateforme, intitulée « mes-aides.pole-emploi.fr », orientée vers les demandeurs d’emploi et qui recense les aides et conditions d’éligibilité des collectivités territoriales ayant transmis volontairement ces informations : à ce stade, les aides des régions, départements et de dizaines de communes sont recensées.

C’est pourquoi et attendu que  l’amendement n°2 rect. adopté en commission des lois en première lecture au Sénat a renvoyé à un décret le soin de définir les services de l’Etat chargés de la création, de la gestion et de la mise à jour des informations publiées sur la plateforme, il est proposé que la plateforme introduite par l’article 1^er soit celle issue des travaux déjà engagés par Pôle emploi afin de limiter les coûts d’investissements et de capitaliser sur la visibilité déjà importante de mes-aides.pole-emploi.fr, déjà en ligne, qui devra néanmoins encore gagner en visibilité pour répondre au besoin introduit par la loi dès sa promulgation.

La plateforme « mes-aides.pole-emploi.fr » pourra être développée en vue :

-          d’être accessible depuis un nouveau portail intitulé «  1 jeune 1 permis »avec une bannière gouvernementale adaptée et donc ne pas limiter l’information au public des seuls demandeurs d’emploi ;

-          de recenser les aides proposées par les autres collectivités, les modalités de financement possibles (CPF,…) ainsi que l’ensemble des catégories de permis notamment les permis permettant une insertion dans l’emploi au sein de métiers en tension comme c’est le cas du transport routier ou du transport en commun.

Dans le cadre de France travail, et en particulier grâce à la gouvernance partagée avec les collectivités territoriales, mes-aides.pole-emploi.fr aura vocation à bénéficier de manière facilitée à l’information et à l’actualisation des aides mises en place dans les territoires. A court terme, les référents mobilité des Préfecture auront la charge d’animer ce réseau des partenaires/financeurs.