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Direction de la séance |
Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 563 , 562 ) |
N° 41 5 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARDON et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mmes MEUNIER et MONIER, M. SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 A |
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Alinéa 1
1° Après le mot :
européens
insérer les mots :
ainsi que les interdictions ou sanctions
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toute action ou tentative d’action visant à contourner ces règles est interdite.
Objet
L’article 2A est un article » chapeau » qui rappelle que l’activité d’influence commerciale est soumise aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’encadrement de la promotion des biens et des services ainsi que celles en matière de publicité.
Les influenceurs s’adressent à une communauté d’abonnés qu’ils fédèrent ; les contenus qu’ils diffusent peuvent avoir une incidence significative sur les comportements de leurs abonnés.
Les dispositions de cet article ont une portée pédagogique.
Notre amendement propose d’aller au bout de la démarche de pédagogie en mentionnant que les interdictions et sanctions encourues sont également applicables.
Il est par ailleurs proposé de rappeler que les manœuvres pour contourner ces règles sont interdites. On pense par exemple au recours aux messages privés pour s’adresser aux membres d’une communauté et contourner ainsi une interdiction, ou encore la diffusion de « stories » au contenu éphémère qui empêche toute constatation de l’infraction.