AMENDEMENT

Alinéa 8

Après les mots :

du même code,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la mention prévue au I du présent article comporte les informations liées au financement, aux engagements et règles d’éligibilité associés, à l’identification du ou des prestataires responsables de cette action de formation ainsi que du prestataire référencé sur le service dématérialisé mentionné à l’article L. 6323-9 du code du travail.

Le présent amendement vient compléter la modification introduite lors de l’examen du texte en commission. Cette mesure vise tout d’abord à renforcer l’information communiquées aux potentiels futurs stagiaires pour qu’ils puissent être correctement informés de la réalité des aides publiques citées (critères d’éligibilité, engagements associés…) et s’assurer à quel organisme de formation ils souscrivent une action de formation et si cette dernière est réalisée dans le cadre d’une sous-traitance.

Cette mesure permettra également aux potentiels futurs stagiaires, en renvoyant vers les sites informatifs officiels comme notamment celui du ministère du Travail, de s’assurer que la promotion effectuée par l’influenceur correspond réellement à son besoin de formation (par exemple en étant informé qu’il peut solliciter l’accompagnement d’un conseiller en évolution professionnelle) et que l’aide publique sollicitée est la plus pertinente au regard de sa situation (CPF ou aide individuelle à la formation (AIF) si le futur stagiaire est un demandeur d’emploi).

De plus, et face à la non-collaboration de certaines plateformes de réseaux sociaux pour la suppression des messages publicitaires illégaux et la suspension des comptes des influenceurs, il est proposé d’encadrer plus précisément au niveau de la loi la publicité réalisée par les influenceurs en matière de formation professionnelle dès lors que des financements publics sont mentionnés comme argument promotionnel.

Lorsque la publicité de l’influenceur porte sur des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF), il est également proposé que l’organisme de formation pour le compte de qui la publicité est réalisée ainsi que celui référencé sur MonCompteFormation en cas de sous-traitance soit mentionné. Cet affichage permettra d’une part, de responsabiliser les organismes de formation et d’autre part, à la Caisse des dépôts et consignations de pouvoir diligenter, le cas échéant, un contrôle auprès de l’organisme de formation responsable de la publicité et éligible au financement CPF. 

L’encadrement de la publicité pour la formation professionnelle impose une sujétion aux influenceurs dans l’exercice de leur activité.

Par conséquent, il appartient à la loi d’énoncer les obligations qui seront appliquées à ces influenceurs ainsi qu’aux organismes de formation qui y recourent.

C’est pourquoi, il est proposé :

- D’une part, de rappeler que les informations obligatoires à apposer par l’influenceur sur sa publication lorsqu’il effectue des communications relatives à la formation professionnelle viennent en complément de la mention obligatoire mentionnée au I du même article (à savoir, apposer une mention « publicité » sur toute promotion de biens, services ou de communication d’une cause) ;

- D’autre part, de déterminer la nature des informations qui devront être apposées par l’influenceur lorsqu’il effectue des communications relatives à la formation professionnelle : la nature du financement public de la formation utilisé comme argument promotionnel, les engagements et règles d’éligibilité associés à ce financement public, l’identification du ou des prestataires responsables de cette action de formation (notamment lorsque le prestataire intervient en sous-traitance ou a recours à des sous-traitants) et, le cas échant, le prestataire référencé sur la plateforme MonCompteFormation.

Le décret en Conseil d’État mentionné au VII de l’article 2C, qui doit déterminer les conditions d’application de l’ensemble de cet article fixera la liste précise des informations à apposer, c’est pourquoi il est proposé de ne pas mentionner une nouvelle fois ce texte réglementaire à l’alinéa 8.