AMENDEMENT

Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des boissons avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ainsi que des produits alimentaires manufacturés ou non dont la teneur en sel, en sucres, en édulcorants de synthèse ou en matières grasses est supérieure à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de la santé. Ne sont pas soumises à cette interdiction les denrées alimentaires mentionnées aux sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.

Par cet amendement, les auteurs souhaitent protéger la santé des Français en interdisant aux influenceurs la promotion des produits alimentaires et les boissons trop riches en sucre, en sel ou en matières grasses. Seraient exemptés de cette interdiction , les produits de qualité labellisés (SIQO).

Les mentions obligatoires prévues à l’article 2C de la présente proposition de loi pour intégrer une information à caractère sanitaire dans la promotion de ces produits de mauvaise qualité nutritionnelle semblaient déjà insuffisantes et ont d'ailleurs été supprimées en commission. Une interdiction stricte apparaît d'autant plus nécessaire.

Selon une étude de l'Inserm du 20 février 2023, 47,3 % des adultes français seraient obèses ou en surpoids, dont 17 % sont en situation d’obésité. Et l'obésité ne cesse d'augmenter d'années en années.

La simple information des consommateurs au travers de bandeaux contenant des messages sanitaires préventifs, comme c'est le cas à la télévision, ne suffit pas à provoquer un changement de comportement.

Face à l’arsenal de communication des industries agroalimentaires, les pouvoirs publics ne se battent pas à armes égales. Les messages sanitaires en bas des publicités qui indiquent qu’il faut « manger cinq fruits et légumes par jour » ou « manger-bouger » parviennent difficilement à contrecarrer les effets néfastes pour la santé provoqués par la communication sur des produits de mauvaise qualité nutritionnelle.

Une expertise collective de l’Inserm, de 2017, sur l’impact du marketing alimentaire sur les comportements alimentaires, a étudié les mécanismes psycho-cognitifs dans la réception et le traitement des messages sanitaires par les consommateurs. Elle conclut un phénomène de saturation et de banalisation de ces messages sanitaires auprès des consommateurs, avec une faible portée sur le changement des comportements alimentaires.

De plus, la France s’est appuyée sur l’autorégulation de l’industrie agroalimentaire, alors que de nombreux experts de santé publique, à commencer par l’OMS et Santé Publique France, ont démontré l’inefficacité des engagements volontaires.

Face à ce constat, il est donc nécessaire de prévoir une interdiction de la promotion par les influenceurs pour les produits alimentaires et les boissons trop riches en sucre, en sel ou en matières grasses pour répondre à cet enjeu majeur de santé publique.

Les critères de référence utilisés pour définir les produits ciblés par ces mesures sur tous supports pourront être identifiés par décret et peuvent, par exemple, facilement être déterminés sur la base du profil nutritionnel de l’OMS Europe.