AMENDEMENT

Article 1^er ter

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension de l’assurance maternité définie à l’article L. 160-9 du code de la sécurité sociale à l’ensemble des frais relatifs ou non à la grossesse, à son interruption, à l’accouchement et à ses suites, dès les premières semaines d’aménorrhée.

Cet amendement vise à rétablir l’article 1^er ter qui a été supprimé par un amendement du rapporteur en commission des affaires sociales. Ainsi, nous demandons un rapport sur la possibilité d’extension de l’assurance maternité dès les premières semaines d’aménorrhée, et non à partir du 6ème mois seulement, tel que c’est le cas actuellement.

En effet, faire bénéficier de l’assurance maternité, qui permet la prise en charge de 100 % des frais médicaux, à partir du 6ème mois de grossesse seulement, c’est nier que s’il y a une « fausse couche », la grossesse a bien existé, et doit être prise en charge par la sécurité sociale.

Dans le même esprit, faire intervenir la déclaration de grossesse au 3ème mois de grossesse invisibilise la perte qui peut survenir à cette période. Selon Judith Aquien, autrice de l’ouvrage « Trois mois sous silence », le début de la grossesse est la période qui fait l’objet du moins de soins, de prise en charge, de réflexions : « Alors que le début de grossesse est marqué par l’insécurité permanente d’un corps qui met tout en place pour accueillir la vie, rien ne doit transparaître de l’état des femmes : elles sont invitées à prendre sur elles, au travail comme à la maison, et à taire ce qu’elles endurent ».

Une grossesse qui n’engendre pas de naissance est une grossesse. C’est pourquoi cet amendement se propose de demander un rapport sur la possibilité d’étendre l’assurance maternité dès les premières semaines d’aménorrhée, et non à partir du 6ème mois seulement, tel que c’est le cas actuellement.