Direction de la séance |
Proposition de loi Couples confrontés à une fausse couche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 520 , 519 ) |
N° 16 rect. bis 2 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER B |
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 732-4 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les indemnités journalières sont servies à l’expiration d’un délai de carence aux assurés ayant une durée minimale d’affiliation dans le régime. La durée d’indemnisation est plafonnée.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’indemnité journalière versée à l’assuré pour la première incapacité de continuer ou de reprendre le travail est accordée sans délai en cas :
« 1° De décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l’assuré a la charge effective et permanente, dans un délai de treize semaines à compter de cette date ;
« 2° De constat d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée. » ;
2° Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 781-21, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en cas de constat d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée, l’indemnité journalière est accordée sans délai. »
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
et II
par les mots :
à III
Objet
Amendement visant à expliciter la levée du jour de carence en cas de fausse couche pour les travailleuses non-salariées agricoles.