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Direction de la séance |
Proposition de loi Pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit (1ère lecture) (n° 518 , 517 ) |
N° 31 2 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMAS au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 4 |
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Alinéa 12
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
cinquième
Objet
Amendement légistique visant à corriger une erreur matérielle.