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Direction de la séance |
Proposition de loi Pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit (1ère lecture) (n° 518 , 517 ) |
N° 30 2 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMAS au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 3 |
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Alinéa 3, première phrase
Remplacer le mot :
et
par le mot
ou
Objet
Cet amendement vise à clarifier le champ d’application du dispositif.
Il s’agit de préciser que l’interdiction du recours au mode « Stoc » pour la réalisation des raccordements longs et complexes s’applique à la fois aux zones ayant obtenu le statut de « zone fibrée » et aux communes dans lesquelles la fermeture du réseau cuivre est engagée, ces deux critères étant alternatifs.