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Direction de la séance |
Proposition de loi Pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit (1ère lecture) (n° 518 , 517 ) |
N° 3 rect. 26 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANÉVET et DUFFOURG, Mmes Nathalie GOULET et GUIDEZ, MM. LE NAY et DÉTRAIGNE, Mmes GATEL et LOISIER, MM. MIZZON, HENNO, Jean-Michel ARNAUD et HINGRAY, Mmes HERZOG et MORIN-DESAILLY, M. BONNEAU, Mme BILLON, M. DELAHAYE, Mmes SOLLOGOUB et JACQUEMET et M. LEVI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 582-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 582-… ainsi rédigé :
« Art. L. 582-…. – Le maire peut, dans les zones soumises à risques de dégradation des réseaux aériens telles que mentionnées au 1° du II de l’article L. 562-1, imposer au gestionnaire l’enfouissement des réseaux. »
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre au Maire d’imposer l’enfouissement des réseaux de communications électroniques dans les zones soumises à risques de dégradation des réseaux aériens.
L’article L.582-1 du code de l’environnement incite déjà à l’enfouissement des lignes électriques aériennes dans les zones d'habitat dense afin d’éviter les nuisances visuelles. Cette possibilité d’enfouissement doit être étendue aux zones soumises à risques de dégradation des réseaux aériens.
Cet amendement vise plus généralement à préserver les paysages, les espaces naturels et la biodiversité mais aussi à accroître la sécurité des réseaux face aux risques d’accidents.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond