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Direction de la séance |
Proposition de loi Résidence d'attache pour les Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 474 , 473 ) |
N° 5 2 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La résidence d’attache n’ouvre pas droit aux prestations sociales liées à la résidence en France.
Objet
l'amendement se justifie de lui-même
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond