AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. FÉRAUD et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. LECONTE, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Alinéa 3

Après les mots :

hors de France

insérer les mots :

dans un pays classé en zone rouge ou en zone orange par le ministère des affaires étrangères

Objet

Le champ d'application de l'avantage fiscal proposé par la présente proposition de loi a utilement été réduit par le rapporteur lors de l'examen du texte en commission. Le groupe socialiste, écologiste et républicain estime que cette évolution du texte va dans le bon sens mais considère qu'il convient de mieux délimiter les dispositifs proposés dans un souci d'acceptabilité et d'efficacité du dispositif.

Ainsi, si le dégrèvement prévu aux alinéas 4 et 5 du présent article ne pose pas de difficulté de principe, la création d'un dégrèvement général pour l'ensemble des Français établis hors de France, même limité à la seule majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, apparait excessive aux auteurs du présent amendement. C'est pourquoi le présent amendement en limite le bénéfice aux Français résidant dans des pays classés en zone rouge ou en zone orange par le ministère des affaires étrangères.