AMENDEMENT

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de la section III du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1407 … ainsi rédigé :

« Art. 1407 … – À compter du 1^er janvier 2024, les résidences secondaires sont exonérées de la taxe d’habitation à condition :

«– d’être possédées continument depuis plus de trente ans par le même propriétaire ou ses héritiers en ligne directe ;

«– d’avoir été exclusivement affectées au cours des cinq années précédentes à la jouissance de leur propriétaire et des membres de sa famille ;

«– de n’avoir produit aucun revenu locatif au cours des cinq dernières années. »

II – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III – La perte de recettes résultant du II pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principale a été une mesure démagogique qui a considérablement aggravé le déficit des finances publiques et qui a privé les collectivités locales d’une partie de leur autonomie fiscale.

En outre, cette mesure est discriminatoire car si on supprime la taxe d’habitation sur les résidences principales, il faut aussi prendre en compte certaines catégories des résidences secondaires. Ce n’est pas seulement le cas des résidences secondaires des Français d’étranger. C’est aussi le cas des résidences secondaires qui n’ont aucun but spéculatif, qui sont le plus souvent un héritage de famille depuis plus de trente ans.