|
Direction de la séance |
Proposition de loi Nationalisation du groupe Électricité de France (1ère lecture) (n° 465 , 464 ) |
N° 1 30 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
M. DARNAUD et Mme VENTALON ARTICLE 3 BIS |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.