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Direction de la séance |
Proposition de loi Parité dans la haute fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 462 , 461 ) |
N° 30 5 avril 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 13 de M. MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présenté par |
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Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE et M. SALMON ARTICLE 3 BIS |
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Alinéa 3
Après le mot :
publication
insérer les mots :
au plus tard trois mois après cette application
Objet
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutient pleinement l’amendement du groupe SER visant à publier les pénalités appliquées.
Cet amendement vise à préciser que cette publication devrait se faire au plus tard trois mois après l’application des pénalités.
Cette précision est indispensable pour garantir la pertinence de cette mesure qui est uniquement garantie si la publication se réfère à un fait d'actualité. En effet, une publication artificiellement tardive risque de freiner les actions permettant de mettre un terme aux écarts à l'origine de cette pénalité.